[Brèves] Conditions de contestation d'une disposition législative par la voie de la QPC

Une disposition législative ne peut être utilement contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si, dans le litige principal, le requérant est effectivement victime de la discrimination qu'il dénonce, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 janvier 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 13 janvier 2014, n° 372804, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8110KTK). Dès lors, un praticien ne peut contester les dispositions de l'article L. 4124-2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6445IGS) en tant qu'elles n'incluent pas les instances ordinales parmi les personnes pouvant engager des poursuites disciplinaires contre les médecins exerçant une fonction de contrôle, dès lors que cette exclusion ne fonde pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa propre plainte et qu'il conteste.

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