[Dépêches] Confidentialité des informations relatives au domicile personnel des dirigeants de sociétés

► Les dirigeants de sociétés et les associés indéfiniment responsables de personnes morales peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.

Le décret du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août permet aux dirigeants de sociétés d’occulter leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les personnes concernées sont les personnes physiques, représentants légaux de société, et les associés indéfiniment responsables de personnes morales (pour les SNC et les sociétés civiles). Ces personnes peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait K ou Kbis.

• Cette demande s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises. Elle est ensuite traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours francs ouvrables après sa réception. La demande de confidentialité est conservée à titre de pièce justificative pendant un an. En cas de silence du greffier, il est possible de saisir de cette demande le juge commis à la surveillance du registre.
• Les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :
• les autorités judiciaires ;
• les représentants légaux de la société ;
• les associés de la société ;
• les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
• la cellule de renseignement financier nationale ;
• les agents de l'administration des douanes ;
• les agents de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
• les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R. 123-318 du Code de commerce N° Lexbase : L7791M9G (sauf réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture) ;
• pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
• l'union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

Le décret est entré en vigueur le 25 août.

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