[Dépêches] Nouvelle liste des dispositifs de communication électronique !

L’arrêté du 29 août 2025 fixe la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, l’arrêté réalise des modifications de forme et abroge plusieurs autres arrêtés relatifs à la communication électronique.

Ensuite, l’arrêté contient une annexe qui établit la liste des dispositifs de communication électronique, de la manière suivante :

• ComCi TGI : le champ d’application de ce dispositif est la procédure devant le tribunal judiciaire.
• COMAVO, E-POURVOI : le champ d’application de ces dispositifs est la procédure devant la Cour de cassation.
• e-huissier : cette plateforme permet d’assurer les envois, remises et notifications réalisés par les commissaires de justice, à l'exception des procédures d'injonction de payer, et pour la signification des actes entre avocats conformément à l'article 672 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6855H7Z.
• Portail dédié aux significations des actes entre avocats : ce dispositif est dédié à la signification des actes entre avocats prévue à l'article 672 du Code de procédure civile devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel, et pour les communications entre les parties devant le tribunal de commerce par voie de notification ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
• SECURACT : ce dispositif est dédié à la signification et à la notification des actes et formalités réalisés par un Commissaire de justice. Cette plateforme permet aussi au tiers saisi en vertu d'un acte signifié par voie électronique dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution ou de saisie-conservatoire, d'adresser au commissaire de justice les renseignements et pièces justificatives à fournir.
• IPWEB, IPNET : ces dispositifs sont dédiés à la procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire.
• OPALEXE : cette plateforme est dédiée aux envois, remises et notifications dans le cadre de l'expertise judiciaire civile.
• ComCi CA : cette plateforme est dédiée aux procédures avec ou sans représentation obligatoire devant la Cour d’appel ou son premier Président.
• SECURIGREFFE, i-greffes : cette plateforme est dédiée aux procédures qui se déroulent devant le tribunal de commerce.
• PLEX : ce dispositif permet d’assurer la communication entre les agents du ministère de la Justice et les personnes extérieures à l’État, dans le cadre d’une procédure qui se déroule devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
• PLINE : ce dispositif permet d’assurer la communication entre les agents du ministère de la Justice et les agents d’autres ministères ainsi qu’entre agents du ministère de la Justice, dans le cadre d’une procédure qui se déroule devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
• Portail partenaires : ce dispositif est dédié aux procédures avec ou sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, les tribunaux judiciaires, et les conseils de prud’hommes.
• ESCALE : cette plateforme permet d’assurer les envois, remises, réceptions et notifications effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissiers.
• e-Barreau : cette plateforme est dédiée à la communication entre les avocats ou entre les avocats et la juridiction dans le cadre d’une procédure devant le tribunal judiciaire, la Cour d’appel et le tribunal de commerce.

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