[Brèves] Violences conjugales et intrafamiliales : la protection des victimes renforcée

► Le 13 juin 2024 était promulguée la loi n° 2024-536, visant à renforcer le dispositif déjà existant de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales ;

La loi vient également créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, permettant une prise en charge plus rapide des victimes ;

Enfin, elle durcit les peines prévues pour la violation des obligations et interdictions attachées à ces ordonnances. 

Déposée au Parlement le 5 décembre 2023, la proposition de loi tendait à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Elle vient alors renforcer le dispositif d’ordonnance de protection et créer une ordonnance provisoire de protection immédiate. 

Ordonnance de protection renforcée. Créée initialement par la loi n° 2010-769, du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants N° Lexbase : L7042IMR, l’ordonnance de protection est un dispositif permettant d’accorder aux victimes de violences conjugales ainsi qu’aux enfants du couple des mesures de protection judiciaires, comme le prévoit l’article 515-9 du Code civil N° Lexbase : L2997LUK.

Jusqu’à présent, l’ordonnance était prévue pour une durée de six mois. Une prolongation était possible, à la condition qu’entre-temps une demande en divorce ou en séparation de corps ait été déposée, ou que le JAF ait été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Désormais, la loi du 13 juin 2024 prévoit une durée de douze mois. 

Par ailleurs, des mesures peuvent être attachées à cette ordonnance, et la nouvelle loi prévoit désormais que le JAF peut autoriser la victime à dissimuler son adresse à l’auteur des violences, adresse qui sera également masquée sur les listes électorales, afin qu’il ne puisse la trouver. De même, le juge pourra accorder à la victime la garde des animaux de compagnie, qui peuvent servir comme moyen de chantage. 

Néanmoins, pour que ces mesures puissent être mises en place, un délai de six jours est nécessaire au JAF pour se prononcer sur la demande d’ordonnance, période durant laquelle les victimes ne sont pas protégées. Pour pallier cette difficulté, la loi de juin 2024 est venue créer une ordonnance provisoire de protection immédiate. 

Ordonnance provisoire de protection immédiate créée. L’ordonnance provisoire de protection immédiate est un apport majeur de cette loi. En effet, elle vient accorder une protection plus rapide aux victimes, en prévoyant que cette ordonnance puisse être délivrée au cours de la période de six jours susvisée, en attendant que le JAF se prononce sur la demande d’ordonnance de protection. Elle sera décidée dans les vingt-quatre heures de la signalisation en cas de danger grave ou imminent pour la victime. 

Des mesures pourront être décidées à l’encontre de l’auteur dans le cadre de cette ordonnance provisoire, telle que l’interdiction d’entrer en contact, de paraître ou l’interdiction du droit de visite ou d’hébergement. Un téléphone grave danger pourra également être remis à la victime, comme le prévoit l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L8668IYP. 

Durcissement des peines en cas de violation des ordonnances. Jusqu’à présent, une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende était prévue pour la personne qui ne respectait pas les obligations et interdictions imposées par l’ordonnance de protection. Désormais, l’article 227-4-2 du Code pénal N° Lexbase : L7574LP9 porte cette peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, que ce soit pour la violation des mesures de l’ordonnance de protection ou celles de l’ordonnance provisoire. Le juge pourra également ordonner la mise en place d’un bracelet antirapprochement. 

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