[Brèves] Accès au CRFPA : pas avec un diplôme de l'« Institut supérieur du droit »

► Dans une décision du 15 octobre 2024, le Conseil d’État confirme la décision de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ayant rejeté la demande de l' « Institut supérieur du droit » tendant à voir inscrits les diplômes qu’il délivre dans la liste de ceux reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat.

Procédure. L'Institut supérieur du droit, établissement privé d'enseignement supérieur dispensant des formations juridiques, demandait au Conseil d’État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation avait rejeté sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 25 novembre 1998, fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat N° Lexbase : L9357HU4 afin d'y inclure les diplômes qu'elle délivre.

Décision du CE. La Haute juridiction administrative rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. Elle relève qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de modifier l'arrêté du 25 novembre 1998, fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, afin d'y inclure les diplômes qu'il délivre, la ministre aurait méconnu le principe d'égalité de traitement entre l'Institut supérieur du droit et les autres établissements dont les titres ou diplômes sont inscrits à l'arrêté du 25 novembre 1998, l'Institut supérieur du droit, étant, notamment, eu égard à la composition de son équipe pédagogique, placée dans une situation différente de celle de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris (FACO), qui figure sur l'arrêté. Le moyen tiré de ce que l'égalité de traitement entre les étudiants de l'Institut supérieur du droit et les étudiants, placés dans une situation différente, ayant acquis une formation à l'étranger leur permettant d'accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré, et dont l'article 1^er de l'arrêté du 25 novembre 1998 reconnaît que ce titre est reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, est également écarté.
Le Conseil d’État ajoute également qu’il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'inscrire la requérante sur la liste litigieuse, la ministre a pris en considération le faible nombre d'universitaires parmi le corps enseignant de l'Institut supérieur du droit et a relevé que l'établissement n'apportait pas d'éléments sur l'insertion professionnelle de ses diplômés et que ses diplômes n'étaient pas inscrits au Registre national des certifications professionnelles, établi par l'établissement dénommé France compétences. Ce faisant, la ministre ne s'est pas fondée sur des considérations insusceptibles d'être prises en compte pour choisir d'inscrire ou non un diplôme dans l'arrêté du 25 novembre 1998, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 N° Lexbase : L6343AGZ, et elle n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

Rejet. La Haute juridiction administrative rejette par conséquent la requête de l'Institut supérieur du droit.

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