[Brèves] PLFSS 2014 : le Sénat rejette les clauses de recommandations

Le Sénat a adopté, mercredi 13 novembre 2013 quatre amendements de suppression de l'article 12 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 (projet de loi) qui autorise les clauses de recommandations, en remplacement des clauses de désignation prévues par la loi de sécurisation de l'emploi (N° Lexbase : L0394IXU) et censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 N° Lexbase : A4712KGM ; Cons. const., décision n° 2013-349 QPC, du 18 octobre 2013 N° Lexbase : A0316KNZ). L'article du PLFSS rejeté par le Sénat permettait la possibilité pour un accord de branche de recommander un ou plusieurs organismes assureurs ayant été préalablement mis à concurrence sous conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement. "L'enjeu est de couvrir les salariés pour la santé et la prévoyance au moyen de la recommandation et de faciliter l'adhésion par une variation du forfait social", a affirmé la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine qui a nié réintroduire de façon détourné les clauses de désignation (sur la clause de désignation, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9903BX3).

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