[Brèves] Candidature au scrutin TPE : précision de la Cour de cassation sur la notion de connexité entre les activités représentées par le syndicat

► L'article L. 2131-2 du Code du travail dispose que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement ; viole l’article L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du Code du travail, le tribunal judiciaire qui déclare irrecevable la candidature d’un syndicat alors qu’il ne ressort pas des statuts de ce dernier qu’il entend représenter tous les salariés et toutes les activités et que l‘objet du syndicat tel que prévu dans ses statuts répond aux exigences de l’article L. 2131-2 du Code du travail.

Faits et procédure. Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) a vu sa candidature retenue par la Direction générale du travail pour participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (très petites entreprises, TPE). Plusieurs organisations syndicales ont alors saisi le tribunal judiciaire en annulation de la décision de la DGT.

Pour dire que le SCID est irrecevable à se porter candidat au scrutin, le tribunal judiciaire constate que les activités de « commerce » et celles des « services » mentionnées dans l’article 1er des statuts du syndicat, regroupent des secteurs d’activité très différents, qui n'ont pas de lien de connexité entre eux, qu'il n'existe pas non plus de lien de connexité entre les industries de l'habillement, du cuir et du textile et que ces statuts ne visent aucune branche d'activité ou convention collective spécifique et ne permettent pas de caractériser une même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés. Elle en déduit une vocation interprofessionnelle du syndicat sans être pour autant une union syndicale (TJ Paris, PS élections pro, 24 mai 2024, n° 24/01686 N° Lexbase : A39485EX).

Le SCID a alors formé un pourvoi en cassation.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule le jugement rendu par le tribunal judiciaire (C. trav., art. L. 2122-10-6 N° Lexbase : L6615IZZ et L. 2131-2 N° Lexbase : L2131H9S).

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