[Brèves] Publication d’un décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État

► Le décret n° 2024-678, du 4 juillet 2024, relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État, publié au Journal officiel du 5 juillet 2024, détermine le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'État et modifie le régime de protection sociale complémentaire en santé.

Objet. Pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État du 20 octobre 2023, les employeurs publics mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-633, du 22 avril 2022 N° Lexbase : L4967MCX souscrivent un contrat collectif de prévoyance pour la protection de divers risques (congé de longue maladie, congé de grave maladie, invalidité d'origine non professionnelle, décès) prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Toutefois, lorsqu'une convention de participation mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175, du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique N° Lexbase : L3418L3Y, est encore en cours à cette date, le contrat collectif prend effet à compter du terme de cette convention.

Garanties couvertes. Ce contrat prévoit le versement d'une prestation complémentaire à l'agent en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie lui permettant de percevoir : 100 % de sa rémunération la première année ; 80 % de sa rémunération la deuxième et la troisième année.

Il prévoit le versement d'une prestation complémentaire au fonctionnaire radié des cadres par anticipation et mis à la retraite en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle ainsi qu'au fonctionnaire placé en disponibilité pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle.

Il prévoit aussi le versement d'une prestation complémentaire à l'agent contractuel déclaré invalide à la suite d'une invalidité d'origine non professionnelle.

Il prévoit aussi le versement d'un capital décès aux ayants droit de l'agent décédé ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Cotisations. L'adhésion au contrat n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient pendant les six premiers mois qui suivent :

• la date de prise d'effet du contrat souscrit par l'employeur ;
• la date d'embauche de l'agent, si cette date est postérieure à la date de prise d'effet du contrat.

Lorsque la demande d'adhésion est postérieure à ce délai de six mois, l'adhésion au contrat peut être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

Entrée en vigueur. Le décret n° 2024-678, du 4 juillet 2024, entre en vigueur le 6 juillet 2024.

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