[Brèves] Application de la jurisprudence « Czabaj » au contentieux de l’accès aux documents administratifs

► La notification de l'avis de la CADA ne constitue pas une circonstance particulière justifiant de prolonger le délai raisonnable d'un an dans lequel le recours contentieux contre la confirmation du refus de communication par l’administration doit être introduit en l'absence de mention des voies et délais de recours.

Principe. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la confirmation du refus de communication de documents administratifs qu'il a sollicités pour en demander l'annulation au tribunal administratif compétent.

Ce principe vaut sous réserve qu'il ait été informé tant de l'existence du recours administratif préalable obligatoire devant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), et des délais dans lesquels ce recours peut être exercé que des voies et délais de recours contentieux contre cette confirmation.

En l'absence de cette information, le demandeur peut demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance. Sauf circonstance particulière, que ne constitue pas la notification de l'avis de la CADA, ce délai ne saurait excéder un an (jurisprudence « Czabaj », CE, ass., 13 juillet 2016, n° 387763 N° Lexbase : A2114RXL) (annulation partielle TA Paris, 13 juillet 2023, n° 2125753 N° Lexbase : A20051BU). 

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Laurent Domingo estime que la jurisprudence « Czabaj » se justifie car « l’impératif de sécurité juridique qui a motivé la jurisprudence Czabaj n’est pas absent du contentieux de la communication des documents administratifs. Le caractère définitif de la décision de refus de communiquer est certes d’une moindre importance, car une nouvelle demande de communication peut être déposée, mais l’administration doit être en mesure de savoir si elle demeure exposée ou non à un recours contentieux, et la jurisprudence Czabaj lui fournit cette réponse ».

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