[Brèves] Recevabilité d’un recours en appréciation de légalité non accompagné de la décision administrative en litige

► Est recevable un recours en appréciation de légalité même si n’est pas produite la décision administrative en litige.

Principe. Une partie au litige qui a conduit le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d'un acte administratif a, de ce seul fait, lorsque la question préjudicielle ainsi soulevée n'a pas été transmise à la juridiction administrative par la juridiction judiciaire en application de l'article 49 du Code de procédure civile N° Lexbase : L0569I8L, qualité pour former devant la juridiction administrative, qui est tenue d'y statuer, un recours en appréciation de légalité de l'acte en cause.

Ce principe s’applique sans que la recevabilité du recours soit soumise aux conditions posées pour l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 29 décembre 2000, n° 212338 N° Lexbase : A1938AIM).

Décision CE. La circonstance que le requérant ne produise pas, à l'appui de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L1656LKK (selon lequel « la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué » ou, dans le cas d’une décision implicite « de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation »), l'acte attaqué est sans incidence sur la recevabilité de son recours en appréciation de légalité.

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Thomas Janicot explique sa position en l’espèce suivie par la Haute juridiction : « les conséquences attachées à une éventuelle irrecevabilité nous sembleraient excessives compte-tenu de la nécessité qu’a le juge judiciaire d’obtenir une réponse du juge administratif pour trancher le litige dont il est saisi. Opposer une irrecevabilité pour défaut de production de la décision viendrait ainsi couper net le dialogue engagé entre les deux ordres de juridiction (…) ».

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable