[Brèves] Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise : le Conseil constitutionnel censure un « cavalier législatif » !

► Dans une décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré comme « cavalier législatif » les dispositions introduites par amendement dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023‑2027, concernant les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques réalisées par un juriste d’entreprise.

Le 16 novembre 2023, Conseil constitutionnel s’est donc prononcé sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et notamment sur les dispositions instaurant la confidentialité des consultations juridiques réalisées par un juriste d’entreprise (art. 49, § IV).

Il précise, dans sa décision, qu’introduit en première lecture, le paragraphe IV de l’article 49 ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions de l’article 19 du projet de loi initial, relatif au diplôme requis pour accéder à la profession d’avocat. Il ne présente pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il constate que, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, le paragraphe IV de l’article 49 lui est donc contraire.

Il censure donc comme « cavalier législatif » les dispositions concernant les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques réalisées par un juriste d’entreprise.

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