Les fonctionnaires, auxiliaires, agents contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales travaillant pour un service public administratif ou dans des établissements publics à caractère administratif dépendent de la compétence des TA. La juridiction administrative est compétente pour traiter les litiges entre agents publics et leur employeur, l'Administration. La qualité d'agent public qui permet de déterminer la compétence des juridictions administratives peut être déduite de l'acte de recrutement. Il en est ainsi en présence d'un contrat administratif avec des clauses exorbitantes de droit commun. Les litiges du personnel d'un Etablissement Public Administratif (EPA) relèvent de la compétence du juge administratif, quels que soient la nature du litige et l'emploi occupé.

Ne relèvent pas de la compétence administrative mais de la compétence judiciaire les litiges du personnel d'un EPIC. Lorsqu'un établissement est légalement qualifié d'EPIC, les juges ne peuvent remettre en cause cette qualification pour écarter la compétence du juge judiciaire. Si en principe, les litiges concernant le personnel d'un EPIC relèvent de la compétence du juge judiciaire, les litiges concernant une décision organisant le service public relèvent du juge administratif.

Le juge administratif est compétent pour apprécier la validité de la décision administrative relative au licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'Etat doit vérifier que le licenciement du salarié investi de fonctions représentatives n'est pas en rapport avec son mandat et que les faits reprochés justifient son licenciement. Le Conseil d'Etat contrôle que la décision administrative de licencier le salarié protégé a examiné que la situation de l'entreprise justifiait le licenciement et tenait compte de l'intérêt général et de l'opportunité de la rupture.

Le juge administratif est compétent pour apprécier la validité d'une décision ou d'un acte administratif. Le juge judiciaire saisi doit alors surseoir à statuer.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi (N° Lexbase : L0394IXU) a largement renforcé le rôle de l'autorité administrative, à savoir la Direccte, s'agissant des licenciements pour motif économique d'au moins 10 salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Toutes les contestations relatives à la procédure de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés relèvent de la compétence du juge administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Ce texte exclut donc la compétence du juge prud'homal pour apprécier la validité ou la régularité de la procédure de licenciement économique collectif, seules les questions de fond consistant à l'appréciation du motif de licenciement et de cause réelle et sérieuse du licenciement demeurant de sa compétence. Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.