Art. 53 A, Code général des impôts
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L1571HLR
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Notion de délégataire de service public ayant la charge des investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement de ce service » / brèves / lexbase fiscal n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière : sur le changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties devant être porté à la connaissance de l'administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Publication d'un arrêté relatif aux modalités de déclaration des résidents monégasques » / brèves / lexbase fiscal n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Date de la prise en compte des valeurs locatives dans le cadre d'opérations de reprise d'immobilisations intervenant à la suite d'un plan de cession ordonné par un jugement » / brèves / lexbase fiscal n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Des terrains et bâtiments concourant à une même exploitation peuvent faire l'objet d'une méthode d'évaluation foncière distincte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°662 du 7 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Les entreprises soumises à l'obligation de tenir une comptabilité ne peuvent évaluer leurs biens que selon la méthode comptable » / brèves / le quotidien du 9 juin 2016 Abonnés
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Cité par Art. R3113-34-1, Code des transports
Cité par Art. R3211-35-1, Code des transports
Cité par Art. 1500, Code général des impôts
Cité par Art. 1517, Code général des impôts
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 172, Code général des impôts
Cité par Art. 1763, Code général des impôts
Cité par Art. 209, Code général des impôts
Cité par Art. 242, Code général des impôts
Cité par Art. 54, Code général des impôts
Cité par Art. 54 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 74 A, Code général des impôts
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