Art. 38 bis, Code général des impôts, annexe II

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L0535ID8

I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code.

Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, et dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile sont tenues de déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

II. - A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.

Les versions de ce document

38 bis : modifié, en vigueur du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1983 Voir
38 bis : modifié, en vigueur du 17 mars 1984 au 31 mars 1999 Voir
38 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 23 mars 2009 Voir
38 bis (cette version) : en vigueur depuis le 23 mars 2009

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