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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
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Cité par Art. 7, Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
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Cité par Art. 27, Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
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Cité par Art. 28, Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
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Cité par Art. 6, Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement.
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Cité par Art. 21, Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
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Cité par Art. 20, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 27, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
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Cité par Art. 371 W, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 38 bis, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 49 septies ZX, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. D113-14, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. R3113-34-1, Code des transports
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Cité par Art. R3211-35-1, Code des transports
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Cité par Art. 122-29, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 122-9, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 631-12, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 631-19, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 631-26, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 631-33, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 631-40, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 631-47, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 631-5, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 632-14, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 632-6, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 1498 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1500, Code général des impôts
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Cité par Art. 1517, Code général des impôts
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Cité par Art. 156, Code général des impôts
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Cité par Art. 1679 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 172, Code général des impôts
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Cité par Art. 1763, Code général des impôts
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Cité par Art. 208 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 209, Code général des impôts
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Cité par Art. 209-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 septies E, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 septies F, Code général des impôts
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Cité par Art. 242, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 septies A ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 quaterdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 quindecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 septdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 sexies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 54, Code général des impôts
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Cité par Art. 54 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 74 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 371 L, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 2 C quater, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 324 AL, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 sexdecies Q, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 sexdecies-00 A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 AZA quater, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZK, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 terdecies G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 48, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies M, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies Q, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies VE, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies X, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YO, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YV, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZB bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZH, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZO, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZT, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZ, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZR, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZV, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 121 Z quinquies, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L135 D, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L73, Livre des procédures fiscales