Art. L642-2, Code du patrimoine

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Art. L642-2, Code du patrimoine

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                    Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysages sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zone pour les travaux mentionnés à l'article L. 642-3.

   Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par l'article L. 612-1 et accord du conseil municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par décision de l'autorité administrative.

   Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.

   Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

Les versions de ce document

L642-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 Voir
L642-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 14 juillet 2010 Voir
L642-2 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 Voir
L642-2 : en vigueur depuis le 9 juillet 2016 Voir
L642-2 : mort né le 1er janvier 2018 Voir

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Ancien texte Art. 70, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cité par Art. 1, Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Cite Art. L126-1, Code de l'urbanisme
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L350-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L350-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L430-1, Code de l'urbanisme
cible Annexe Art. R*126-1, Annexe, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-26, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-27, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D642-5, Code du patrimoine
Cité par Art. L612-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-3, Code du patrimoine