Art. L430-1, Code de l'urbanisme
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L3328HCA
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques limite l'exercice du droit de propriété » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Des indications matérielles inexactes concernant l'implantation de la construction projetée peuvent être sans influence sur la délivrance du permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°83 du 16 octobre 2008 Abonnés
Cité par Art. R581-8, Code de l'environnement
Cité par Art. L421-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L430-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L430-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L460-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-10-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-3-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R445-2, Code de l'urbanisme
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