Art. L421-4, Code de l'urbanisme

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L5657C8Z

                    L'autorité administrative peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics.

        Le sursis à statuer peut être opposé lorsque la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été pris en considération et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Lorsque ces terrains ont été désignés comme parties de territoire où le permis de construire n'est pas exigé en vertu de l'article L. 430-1, cette prise en considération rétablit l'exigence dudit permis.

        Le sursis à statuer ne peut toutefois être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ; il n'est pas renouvelable.

        A l'expiration du délai de deux ans, une décision administrative doit, sur simple réquisition de l'intéressé, être prise par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les formes et délais requis en la matière.

        Lorsque l'autorisation est refusée au propriétaire d'un terrain affecté par un projet de travaux publics, ledit terrain est considéré, à compter de la date de ce refus, comme un terrain réservé au sens de l'article L. 123-9, dans les formes et conditions prescrites audit article.

        Lorsqu'un sursis à été prononcé au titre du présent article, un nouveau sursis à statuer, fondé sur le même motif, ne peut intervenir du fait de l'établissement ou de la modification d'un plan d'occupation des sols ou de la mise en révision d'un plan d'urbanisme.

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L421-4 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er octobre 2007 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 12 mars 2023 Voir
L421-4 : en vigueur depuis le 12 mars 2023 Voir

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