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Art. L430-1, Code de l'urbanisme

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Art. L430-1, Code de l'urbanisme

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L5617C8K

                    Le permis de construire n'est pas exigé, dans les conditions et sous les réserves indiquées aux articles L. 430-2 et L. 430-3 :

        1. Pour les constructions édifiées par les organismes d'habitation à loyer modéré, tels qu'ils sont régis par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et de l'habitation, ceci après accord du maire.

        2. Pour les constructions édifiées sur certaines parties du territoire désignées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui pourront être :

        a) Des communes ou parties de communes faisant l'objet soit d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, dont la modification n'a pas été prescrite, soit d'un plan d'urbanisme approuvé dont la révision n'a pas été ordonnée ;

        b) Des zones d'aménagement concerté, telles qu'elles sont définies à l'article L. 311-1 ;

        c) Des lotissements, lorsque les documents approuvés les concernant, notamment le règlement ou le cahier des charges, fixent l'implantation et le volume et définissent de façon générale le style et l'aspect extérieur des constructions.

Les versions de ce document

L430-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 19 juillet 1985 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 24 février 2004 Voir
L430-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 Voir
L430-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 2, Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Cité par Art. 9, Décret n°84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité.
Cité par Art. 1, Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
Cité par Art. 1, Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Cité par Art. 4, Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Cité par Art. R581-8, Code de l'environnement
Cite Art. L311-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-2, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L430-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L430-3, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L430-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L460-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L480-10, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L480-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-10-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-3-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R445-2, Code de l'urbanisme

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