Art. L621-31, Code du patrimoine

Lecture: 1 min

L7061DY8

                    Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.

   Le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

   En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation ou le permis de construire, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer l'autorisation ou le permis de construire initialement refusé. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

   Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article. L'autorisation ou le permis de construire ne peut dès lors être délivré qu'avec son accord.

   Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.

Les versions de ce document

L621-31 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2007 Voir
L621-31 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2007 Voir
L621-31 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 14 juillet 2010 Voir
L621-31 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012 Voir
L621-31 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 9 juillet 2016 Voir
L621-31 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2016 au 25 novembre 2018 Voir
L621-31 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

Comparer les textes

Art. L621-31, Code du patrimoine

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document