Art. R*424-14, Code de l'urbanisme

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L7931ICQ

                    En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision.

   Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire et à l'autorité compétente en matière de permis.

   Les dispositions des premier et deuxième et cinquième à septième alinéas de l'article R. 423-68 sont applicables au recours du demandeur.

   Si le préfet de région, ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés en cas d'évocation, infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis.

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R*424-14 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 22 décembre 2011 Voir
R*424-14 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2011 au 1er avril 2017 Voir
R*424-14 : modifié, en vigueur du 1er avril 2017 au 23 juin 2019 Voir
R*424-14 : en vigueur depuis le 23 juin 2019 Voir

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