Art. L126-1, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L6376C8N

                    Les plans d'occupation des sols doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.

    Le représentant de l'Etat peut mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan d'occupation des sols les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office.

    Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.

Les versions de ce document

L126-1 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 3 février 1995 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 3 février 1995 au 14 décembre 2000 Voir
L126-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014 Voir
L126-1 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Cité par Art. 7-3, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Créé par Art. 55, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cité par Art. 70, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cité par Art. 7, Décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Cité par Art. 40-4, Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Cité par Art. 3, Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
Cité par Art. 16, Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Cité par Art. 39, Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Cité par Art. 51, Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Cité par Art. 1, LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (1)
Cité par Art. 38, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Cité par Art. L214-4-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L350-2, Code de l'environnement
Cité par Art. L515-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L515-16-6, Code de l'environnement
Cité par Art. L515-23, Code de l'environnement
Cité par Art. L555-27, Code de l'environnement
Cité par Art. L562-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L655-3, Code de l'environnement
Cité par Art. R*242-13, Code de l'environnement
Cité par Art. R332-13, Code de l'environnement
Cité par Art. L123-1-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L128-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L129-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L141-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-20, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*160-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L1333-26, Code de la santé publique
Cité par Art. R1321-13-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L621-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L621-30, Code du patrimoine
Cité par Art. R621-95, Code du patrimoine
Cité par Art. L621-30-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-2, Code du patrimoine
Cité par Art. R621-58, Code du patrimoine
Cité par Art. R621-8, Code du patrimoine
Cité par Art. L112-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R152-33, Code rural et de la pêche maritime

Art. L126-1, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document