Art. R*311-12, Code de l'urbanisme

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L8647ICA

                    Au vu du dossier, le programme et l'échéancier sont approuvés et les moyens publics de financement de l'opération sont définis :

        Par le préfet, toutes les fois que la réalisation de la zone n'implique pas d'autres financements publics que ceux dont la programmation est de sa compétence ;

        Par le préfet de région lorsque la réalisation de la zone implique des financements publics dont la programmation est de la compétence de ce préfet.

        Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances peuvent prévoir que ces décisions sont prises sur le rapport du préfet de région, par des ministres ou par des organismes interministériels ayant compétence à cet effet, lorsque cette dérogation aux dispositions des alinéas précédents est justifiée par l'importance soit de la zone d'aménagement concerté, soit de la participation financière des collectivités publiques.

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R*311-12 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 30 juin 1977 Voir
R*311-12 : modifié, en vigueur du 30 juin 1977 au 1er octobre 1985 Voir
R*311-12 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 1er avril 1986 Voir
R*311-12 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 Voir
R*311-12 : en vigueur depuis le 28 mars 2001 Voir

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