Art. R*311-12, Code de l'urbanisme

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L8520ICK

                    Le commissaire de la République  transmet pour avis le projet de plan d'aménagement de zone à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers intéressées. Ces établissements publics disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.

        Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

        L'enquête publique effectuée en application de l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues au plan d'aménagement.

    Le projet de plan d'aménagement de zone et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis pour avis par le commissaire de la République au conseil municipal de la commune ou à l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. Cette formalité n'est pas obligatoire si la commune ou l'établissement public de regroupement a pris l'initiative de la création de la zone et si l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est favorable.

        L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée.

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R*311-12 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 30 juin 1977 Voir
R*311-12 : modifié, en vigueur du 30 juin 1977 au 1er octobre 1985 Voir
R*311-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 1er avril 1986
R*311-12 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 Voir
R*311-12 : en vigueur depuis le 28 mars 2001 Voir

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