Art. L123-4, Code de l'urbanisme

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Art. L123-4, Code de l'urbanisme

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L6450C8E

                    La révision des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement.

        Toutefois, un plan approuvé peut également être modifié suivant les règles posées aux alinéas 1er, 4, 5 et 6 de l'article L. 123-3, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés.

        A compter de la décision administrative ordonnant la mise en révision d'un plan d'occupation des sols, il peut être fait une application anticipée des dispositions du plan en cours d'élaboration dans les conditions définies par les décrets prévus à l'article L. 125-1.

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Cité par Art. 2, Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Cité par Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-1-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L123-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L125-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L151-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-34, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-35, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-33, Code de l'urbanisme