Art. R*123-34, Code de l'urbanisme

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L1565ICX

                    La modification ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan, avoir pour effet de supprimer l'emprise ou la portée d'une protection édictée en faveur des espaces boisés classés, ni comporter de graves risques de nuisances.

   L'initiative de la modification d'un plan d'occupation des sols en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le projet de modification est soumis à enquête publique, dans les formes définies à l'article R. 123-11, par le maire ou le cas échéant par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le plan modifié est approuvé par délibération du conseil municipal ou le cas échéant de l'organe délibérant de l'établissement public.

   L'acte approuvant la modification du plan devient exécutoire dans les conditions prévues à l'article R. 123-10.

   Le plan d'occupation des sols modifié est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 123-14.

Les versions de ce document

R*123-34 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R*123-34 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-34 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 27 août 1986 Voir
R*123-34 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 août 1986 au 28 mars 2001

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