Art. L123-4, Code de l'urbanisme

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Art. L123-4, Code de l'urbanisme

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L6448C8C

                    Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 123-3-1.

   Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisance.

   Toutefois, lorsque la modification ne concerne que la suppression ou la réduction d'un emplacement réservé inscrit au plan d'occupation des sols au bénéfice d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique. Cette disposition n'est applicable  que pour les terrains non acquis par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

   A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cette application :

   a) N'est pas incompatible avec les dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou en cours d'établissement ;

   b) N'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un projet d'intêret général au sens de l'article L.121-12 ou l'application des directives territoriales d'aménagement et en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L.111-1-1 ;

   c) N'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d'un espace boisé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.

   La délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée des nouvelles dispositions devient éxécutoire dans un délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat. Cette délibération est valable six mois. Elle peut être renouvelée.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régularité d'une délibération du conseil municipal approuvant le POS révisé d'une commune » / brèves / le quotidien du 8 avril 2009 Abonnés

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Cité par Art. 2, Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Modifié par Art. 5, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Cité par Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-1-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-3, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. L123-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-3-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L151-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L313-1, Code de l'urbanisme
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