Art. R*123-12, Code de l'urbanisme

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L2941ISQ

Les documents graphiques prévus à l'article R. * 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu :

1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L. 123-1-5 ;

2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ;

3° Dans les zones N :

Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;

4° Dans les zones U et AU :

a) (Supprimé) ;

b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ;

c) Les emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ;

d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de l'article L. 123-2 ;

e) Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application du 15° de l'article L. 123-1-5, comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale ;

f) Les secteurs où, en application du 16° de l'article L. 123-1-5, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues ;

5° Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 123-1-5, ainsi que dans les zones où un transfert de coefficient d'occupation des sols a été décidé en application de l'article L. 123-4, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions ;

6° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ;

7° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.

Les versions de ce document

R*123-12 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 27 août 1986 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 14 août 1996 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 25 mars 2010 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 Voir
R*123-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016

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