Art. R*123-12, Code de l'urbanisme

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L1441ICD

                    Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 123-9, à la consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associées si le maire estime que la nature et l'importance des modifications envisagées justifient cette consultation. Le plan, accompagné par les avis des personnes publiques, des associations et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ainsi que par les communications du préfet mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-10, est ensuite transmis au conseil municipal, qui l'approuve par délibération.

   La délibération approuvant le plan d'occupation des sols fait l'objet des mesures de publicité mentionnées au 3è alinéa de l'article R. 123-10. Elle est exécutoire dans les conditions fixées au dernier alinéa du même article.

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R*123-12 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 27 août 1986 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 14 août 1996 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
R*123-12 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 25 mars 2010 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 Voir
R*123-12 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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