Art. L123-2, Code de l'urbanisme

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Art. L123-2, Code de l'urbanisme

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L7272ACC

                    Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

   a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;

   b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

   c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Les versions de ce document

L123-2 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L123-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 Voir
L123-2 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 1er avril 2001 Voir
L123-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003
L123-2 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 16 juillet 2006 Voir
L123-2 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L123-2 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 9 août 2015 Voir
L123-2 : abrogé, en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 4, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 43, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Cité par Art. 1722 quater, Code général des impôts
Cité par Art. L123-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L124-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L230-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L230-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L230-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L230-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-2-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-16-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R313-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L302-1, Code de la construction et de l'habitation