Art. L230-1, Code de l'urbanisme

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L7210ACZ

                    Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. 

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. 

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Les versions de ce document

L230-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 Voir
L230-1 : transféré, en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2001 Voir
L230-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2016
L230-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. L111-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-17, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L215-21, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L221-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L221-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-2, Code de l'urbanisme
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