Art. L421-2-7, Code de l'urbanisme

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L5659C84

                    Pour les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la section 2 du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions des articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6, L. 421-2-8 et L. 421-9, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant cette date. Pour les autres communes, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération d'approbation du plan d'occupation des sols est devenue exécutoire.
                

Les versions de ce document

L421-2-7 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 14 décembre 2000 Voir
L421-2-7 : abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er octobre 2007 Voir

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Créé par Art. 67, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cite Art. L123-2, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI cible Art. L421-2-1, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI cible Art. L421-2-2, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI cible Art. L421-2-3, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI cible Art. L421-2-4, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI cible Art. L421-2-5, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI cible Art. L421-2-6, Code de l'urbanisme
Cite Art. L421-2-8, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI cible Art. L421-2-8, Code de l'urbanisme
Cite Art. L421-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-6, Code de l'urbanisme