Art. L123-12, Code de l'urbanisme

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Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet.

Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :

a) Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1 ;

b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 ;

c) Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ;

d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale d'aménagement, d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées.

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Modifié par Art. 29, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Cité par Art. 1, LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)
Cite Art. L110, Code de l'urbanisme
Cite Art. L111-1-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L121-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-15, Code de l'urbanisme
Cite Art. L145-7, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-23, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-24, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-25, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-26, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L318-9, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L318-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-23, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R153-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation