Art. L123-12, Code de l'urbanisme

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L6410C8W

                    Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi incorporées.

   Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols n'a pas été prescrit ou si le plan d'occupation des sols n'est pas rendu public ou approuvé au moment de la fin de la concession, les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 24, Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
Transféré par Art. 15, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Cité par Art. 1, LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)
Cité par Art. L123-15, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-23, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-24, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-25, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-26, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L318-9, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L318-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-23, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R153-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation