Art. R*123-23, Code de l'urbanisme

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L1981ICD

                    A l'intérieur des zones d'aménagement concerté créées en application de l'article L. 311-1, le plan d'aménagement de la zone fixe en conformité avec les orientations du schéma directeur, s'il en existe un, les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol, sauf lorsque l'acte créant la zone a décidé de maintenir en vigueur les prescriptions du plan d'occupation des sols.

        Les dispositions du plan d'aménagement de la zone ainsi que les règles particulières édictées par les cahiers des charges des cessions de terrains approuvés par le préfet sont incorporées au plan d'occupation des sols, suivant les modalités fixées par l'article L. 123-6 (alinéa 2).

        Les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans une zone à urbaniser en priorité sont incorporées au plan d'occupation des sols par la décision qui supprime la zone ou en constate l'achèvement.

        Les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté sont incorporées au plan d'occupation des sols suivant les modalités fixées à l'article L. 123-12.

Les versions de ce document

R*123-23 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R*123-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 septembre 1983 au 11 septembre 1992
R*123-23 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1992 au 28 mars 2001 Voir
R*123-23 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*123-23 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 3 mars 2012 Voir
R*123-23 : transféré, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013 Voir
R*123-23 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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