Art. L110, Code de l'urbanisme

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L6665C8D

                    Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
                

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L110 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1987 Voir
L110 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1987 au 19 juillet 1991 Voir
L110 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 1er janvier 1997 Voir
L110 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 6 août 2009 Voir
L110 : abrogé, en vigueur du 6 août 2009 au 1er janvier 2016 Voir

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Nouveau texte Art. L101-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L101-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-1-2, Code de l'urbanisme
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