Art. L432-1, Code du travail

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                    Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail,  les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.

   Chaque année, le comité d'entreprise étudie l'évolution de l'emploi dans l'entreprise au cours de l'année passée et les prévisions d'emploi établies par l'employeur pour l'année à venir. Le procès-verbal de cette réunion est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative compétente.

   Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.

   Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. Il est également tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet.

   Il est habilité à donner un avis sur les augmentations de prix. Il peut être consulté par les autorités chargées de la fixation et du contrôle des prix.

   Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche de l'entreprise.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 25, Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE : S EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE CONGE DE FORMATION, LA REMUNERATION ET LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION).
Cité par Art. 2, Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail
Cité par Art. 1, Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Cité par Art. 78, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cité par Art. L225-105, Code de commerce
Nouveau texte Art. L2323-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-15, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-19, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-21, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-22, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-23, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-24, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-26, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-44, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-45, Code du travail
Nouveau texte Art. L2323-6, Code du travail
Cité par Art. L321-10, Code du travail
Cité par Art. L321-2, Code du travail
Cité par Art. L321-3, Code du travail
Cité par Art. L321-9, Code du travail
Cité par Art. L422-3, Code du travail
Ancien texte Art. L432-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1 bis, Code du travail
Cité par Art. L432-1-2, Code du travail
Cité par Art. L432-1-3, Code du travail
Cité par Art. L432-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L432-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L432-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L432-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L432-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L432-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L432-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L432-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L432-5, Code du travail
Cité par Art. L432-9, Code du travail
Cité par Art. L434-6, Code du travail
Cité par Art. L435-3, Code du travail
Cité par Art. L439-2, Code du travail
Cité par Art. L940-1, Code du travail
Cité par Art. L941-1, Code du travail
Cité par Art. R432-21, Code du travail
Cité par Art. R432-22, Code du travail
Cité par Art. R930-15, Code du travail
Cité par Art. R930-5, Code du travail
Cité par Art. L142-9, Code monétaire et financier