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Art. L940-1, Code du travail

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Art. L940-1, Code du travail

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L0698DCT

                    L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, au sein des instances prévues à cet effet.

   La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de construction ou d'équipement des centres.

   A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'article L. 920-1, des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret.

   Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.

   L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.

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L940-1 : transféré, en vigueur du 23 novembre 1973 au 5 janvier 1991 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 9, Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).
Cité par Art. 1, Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
Cité par Art. 5, Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE.
Cité par Art. 2, Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS
Cité par Art. L412-37, Code des communes
Cité par Art. D910-10, Code du travail
Cité par Art. D910-2, Code du travail
Nouveau texte Art. D940-1, Code du travail
Cite Art. L432-1, Code du travail
Cite Art. L920-1, Code du travail
Cité par Art. L920-12, Code du travail
Cité par Art. L930-1-10, Code du travail
Cité par Art. L940-1-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L941-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L941-1, Code du travail
Cité par Art. L950-2, Code du travail
Cité par Art. L951-1, Code du travail
Cité par Art. R950-19, Code du travail
Cité par Art. R950-23, Code du travail
Cité par Art. R950-9, Code du travail

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