Art. L2323-21, Code du travail

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L2778H9R

                    Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer.

   L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-25.

   Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.

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L2323-21 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 2 avril 2014 Voir
L2323-21 : modifié, en vigueur du 2 avril 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L2323-21 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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