Art. L322-4-8, Code du travail

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L3092DCI

                    Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de chaque catégorie de bénéficiaires, la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les durées minimale et maximale du contrat.

   Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois, dans la limite de la durée maximale du contrat fixée par le décret mentionné à l'alinéa précédent.

   Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois .

   Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas prévus à l'article L. 122-3-8 et à l'initiative du salarié pour occuper un autre emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-3-8.

   Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.

   En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de l'emploi en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.

Les versions de ce document

L322-4-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L322-4-8 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 30 juillet 1992 Voir
L322-4-8 : modifié, en vigueur du 30 juillet 1992 au 21 décembre 1993 Voir
L322-4-8 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 31 juillet 1998 Voir
L322-4-8 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 19 janvier 2005 Voir
L322-4-8 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 42-8, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Créé par Art. 5, Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Cité par Art. 3, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
Cité par Art. 3, Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)
Cité par Art. 212, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Cité par Art. L344-2-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D322-10-5, Code du travail
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Cité par Art. L443-3-1, Code du travail
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Nouveau texte Art. L5134-72, Code du travail
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