Art. R322-16-2, Code du travail

I. - Les conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative emploi sont conclues, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale pour l'emploi. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modèles de conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative emploi.

Ces conventions doivent comporter notamment les mentions suivantes :

a) Le nom et l'adresse du salarié ;

b) Le cas échéant, son numéro identifiant ASSEDIC ;

c) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;

d) L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;

e) La nature des activités faisant l'objet de la convention ;

f) La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;

g) La durée de travail ;

h) Le montant de la rémunération ;

i) Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;

j) Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement des sommes indûment perçues ;

k) L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;

l) La nature des actions d'accompagnement et de formation.

II. - L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi et au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans un délai de sept jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

III. - En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'Agence nationale pour l'emploi informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.

L'Agence nationale pour l'emploi informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.

En cas de dénonciation de la convention par l'agence, l'employeur est tenu aux reversements prévus au II de l'article R. 322-16-1.

IV. - En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, le nouvel employeur peut être autorisé par l'Agence nationale pour l'emploi à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative emploi. Cette autorisation, dans le cas d'un contrat initiative emploi, est subordonnée au respect par le nouvel employeur des conditions fixées au 2e alinéa du II de l'article L. 322-4-8.