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Cité par Art. 4-1, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
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Cité par Art. 5, Arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Cité par Art. 11, LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
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Cité par Art. 5, Arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Cité par Art. 13, Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects
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Cité par Art. 13, Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes
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Cité par Art. 12, Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
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Cité par Art. 5, Arrêté du 4 mars 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Cité par Art. 1, LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
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Cité par Art. 18, LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
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Cité par Art. 19, Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
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Cité par Art. 4, Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
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Cité par Art. 5, Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
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Cité par Art. L712-11, Code de commerce
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Cité par Art. R143-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L423-9, Code de l'aviation civile
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Cité par Art. D232-5, Code de l'éducation
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Cité par Art. D231-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D231-6-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R382-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R382-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D3120-22, Code des transports
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Cité par Art. D3120-29, Code des transports
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Cité par Art. L4312-3-2, Code des transports
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Cité par Art. L6524-3, Code des transports
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Cité par Art. D2621-2, Code du travail
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Ancien texte Art. L133-2, Code du travail
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Ancien texte Art. L133-2, Code du travail
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Cité par Art. L1441-2, Code du travail
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Cité par Art. L1441-4, Code du travail
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Cité par Art. L2122-1, Code du travail
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Cité par Art. L2122-10, Code du travail
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Cité par Art. L2122-2, Code du travail
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Cité par Art. L2122-3-1, Code du travail
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Cité par Art. L2122-5, Code du travail
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Cité par Art. L2122-6, Code du travail
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Cité par Art. L2122-9, Code du travail
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Cité par Art. L7111-7, Code du travail
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Cité par Art. 199 quater C, Code général des impôts
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Cité par Art. R621-50, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L514-3-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R511-16, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R511-33, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R511-96-10, Code rural et de la pêche maritime