Art. L2122-6, Code du travail
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L3796IB9
Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, et jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Sont également considérées comme représentatives pendant cette période les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 autres que celui de l'audience.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Audience électorale et représentativité syndicale : la hiérarchie entre les élections professionnelles dans l'entreprise confirmée » / jurisprudence / lexbase social n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentativité syndicale : caractère subsidiaire de l'audience électorale obtenue lors des élections des délégués du personnel » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Rejet par les députés de l'amendement relatif à la création de commissions paritaires régionales » / brèves / lexbase social n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi sur les transports : règles de représentativité spécifiques pour le personnel naviguant technique » / brèves / lexbase social n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi du 20 août 2008 et réforme de la démocratie sociale : premières précisions sur le droit transitoire et les règles applicables à la section syndicale » / jurisprudence / lexbase social n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Articles 8 et 9 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : nouvelles règles de la négociation collective (principe majoritaire et négociation dans les PME) » / textes / lexbase social n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Articles 1 et 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : la représentativité syndicale » / textes / lexbase social n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Cité par Art. L2121-1, Code du travail
Cité par Art. L2122-10-1, Code du travail
Cité par Art. L2122-9, Code du travail
Cité par Art. L2232-6, Code du travail
Cité par Art. L2232-7, Code du travail
Cité par Art. L23-112-1, Code du travail
Cité par Art. L23-112-2, Code du travail
Cité par Art. L7111-10, Code du travail
Cité par Art. R1441-4, Code du travail
Cité par Art. R2122-12, Code du travail
Cité par Art. R2122-8, Code du travail
Cité par Art. R23-112-2, Code du travail
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