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Cité par Art. 1, Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE *ACOSS*.
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Cité par Art. 1, Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
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Cité par Art. 4-4, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
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Cité par Art. 8, Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
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Cité par Art. 8, Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
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Cité par Art. 23, Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
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Cité par Art. 2, Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
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Cité par Art. 14, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Cité par Art. 32, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Cité par Art. 36, Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Cité par Art. 2, Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
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Cité par Art. 7, Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
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Cité par Art. 20, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. 2, Décret n°86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social.
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Cité par Art. 20, Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 23, Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 2, Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 8, Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
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Cité par Art. 22, Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).
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Cité par Art. 1, Décret n°91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
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Cité par Art. 28, Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 17, Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.
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Cité par Art. 7, Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.
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Cité par Art. 6, Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national de la jeunesse
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Cité par Art. 13, Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Cité par Art. 49, Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
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Cité par Art. 12, Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé
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Cité par Art. 9, Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères
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Cité par Art. 30, Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
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Cité par Art. 3, Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Cité par Art. 13, Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Cité par Art. 13, Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
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Cité par Art. 13, Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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Cité par Art. 9, Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 avril 2008 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
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Cité par Art. 13, Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
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Cité par Art. 199 quater C, Code général des impôts
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Cité par Art. L14-10-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R143-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L332-18, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. D231-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D231-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L211-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L214-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L216-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L221-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L224-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L224-5-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L731-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R224-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R225-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D910-22, Code du travail
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Cité par Art. L132-1, Code du travail
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Cité par Art. L132-9, Code du travail
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Nouveau texte Art. L2121-1, Code du travail
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Nouveau texte Art. L2121-1, Code du travail
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Cité par Art. L352-2, Code du travail
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Cité par Art. L461-3, Code du travail
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Cité par Art. R116-6, Code du travail