Art. L132-1, Code du travail

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Art. L132-1, Code du travail

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L4302DCC

                    La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales qui est conclu entre :

   - D'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues les plus représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 du présent code ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application professionnel ou territorial de la convention collective.

   D'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

   La convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.

   Les conventions collectives déterminent leur champ d'application.

   Celui-ci est national, régional, local ou limité à un ou plusieurs établissements ou à une ou plusieurs entreprises.

Les versions de ce document

L132-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L132-1 : abrogé, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 3, Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Cité par Art. L411-4, Code de la recherche
Cité par Art. L411-20, Code du tourisme
Cité par Art. L123-3-1, Code du travail
Cité par Art. L132-4, Code du travail
Cite Art. L133-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L2221-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L2221-2, Code du travail
Cité par Art. L432-1-3, Code du travail
Cité par Art. L438-5, Code du travail
Cité par Art. L980-13, Code du travail
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