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Cité par Art. 7, Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
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Cité par Art. 10, Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
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Cité par Art. 11, Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 avril 1984 relatif à la création des comités techniques paritaires centraux dans les parcs nationaux.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 6 juin 1984 INSTITUTION D'UN COMITE PARITAIRE SPECIAL DE L'INSPECTION GENERALE
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Cité par Art. 1, Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Cité par Art. 7, Arrêté du 30 octobre 1996 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité des oeuvres universitaires et scolaires
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Cité par Art. 32, Décret n°97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
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Cité par Art. 2, Arrêté du 5 mai 2000 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 2, Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-25 du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
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Cité par Art. 2, Arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
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Cité par Art. 2, Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 15 février 2006 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte
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Cité par Art. 3, Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.
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Modifié par Art. 27, Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
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Cité par Art. 2, Arrêté du 22 juillet 2008 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence des aires marines protégées
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Cité par Art. 2, Arrêté du 22 juillet 2008 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de Parcs nationaux de France
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 novembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence nationale des titres sécurisés
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Cité par Art. 2, Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 juin 2009 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 novembre 2009 portant création du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
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Cité par Art. 2, Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
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Cité par Art. 3, Arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 février 2010 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
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Cité par Art. 13, Arrêté du 4 mars 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 novembre 2010 instituant différents comités à l'Institut français du cheval et de l'équitation
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Abrogé par Art. 56, Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
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Cite Art. L133-2, Code du travail
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Cite Art. L411-22, Code du travail
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Cite Art. L411-3, Code du travail