Art. 2, Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Art. 2, Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Document en cours

Textes (4)

Versions (1)

Art. 2, Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Lecture: 1 min

Z16542LC

La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : sept membres titulaires et sept membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Art. 2, Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document