Art. 2, Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique

Art. 2, Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique

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Z79448II



Le comité technique paritaire central comprend cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de suppléants.

Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'Institut national de police scientifique, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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