Art. R532-4, Code de la sécurité sociale

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Art. R532-4, Code de la sécurité sociale

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L3902C4B

                    L'allocation parentale d'éducation est due à mi-taux pendant une période maximale d'un an précédant le troisième anniversaire de l'enfant lorsque le bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation à taux plein :

   1°  Reprend une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; si le salarié n'est pas rémunéré sur la base de sa durée de travail, l'allocation parentale d'éducation à mi-taux est due lorsque le montant du revenu mensuel procuré par la reprise de l'activité est au plus égal à la moitié du montant du revenu mensuel qui résulterait d'une reprise totale de cette même activité ;

   2° Reprend une activité non-salariée au plus égale au mi-temps défini ci-dessus ;

   3° Suit une formation professionnelle rémunérée pendant la moitié au plus de la durée légale du travail ou de la durée calculée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus.

Les versions de ce document

R532-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R532-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994
R532-4 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 18 février 1995 Voir
R532-4 : modifié, en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004 Voir
R532-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 juillet 2004 Voir
R532-4 : en vigueur depuis le 17 juillet 2004 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 8, Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille
Cité par Art. 5, Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Cité par Art. 1, Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales
Cité par Art. R232-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D542-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D553-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R523-3-2, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R531-11, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R531-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R532-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R532-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R821-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R831-6, Code de la sécurité sociale