Art. R532-4, Code de la sécurité sociale

Art. R532-4, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (14)

Versions (6)

Art. R532-4, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L5435DYX

                    Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin : 

   1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ; 

   2°) soit appelé sous les drapeaux ; 

   3°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté. 

   En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

   En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 532-3.

   Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.

Les versions de ce document

R532-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R532-4 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994 Voir
R532-4 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 18 février 1995 Voir
R532-4 : modifié, en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004 Voir
R532-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 juillet 2004
R532-4 : en vigueur depuis le 17 juillet 2004 Voir

Comparer les textes

Art. R532-4, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document